Mon association est-elle concernée par le contrat d’engagement républicain ?
Si votre association souhaite :
– solliciter une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public
– demander un agrément d’État ou la reconnaissance d’utilité publique
– solliciter un agrément pour pouvoir accueillir un volontaire en service civique
Alors la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose à votre association la souscription d’un contrat d’engagement républicain.
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Une association doit-elle déclarer le montant des dons qu’elle perçoit et le nombre de reçus fiscaux qu’elle délivre ?
Le nouvel article 222 bis du Code général des impôts prévoit une nouvelle obligation déclarative auprès de l’administration fiscale pour les associations ayant reçu des dons ayant donné lieu à l’émission de reçus fiscaux.
La déclaration consiste à indiquer chaque année le montant des dons perçus (en numéraire, en nature, en compétence) et le nombre de reçus délivrés sur l’exercice comptable.
Il s’agit aussi bien des dons des particuliers (article 200 du CGI) que ceux des entreprises (article 238bis du CGI).
Cette obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Comment faire cette déclaration ?
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Peut-on transformer en don une partie d’une adhésion à une association ?
En principe, seules les sommes versées dans une intention libérale, c’est-à-dire sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur, ouvrent droit à l’avantage fiscal.
C’est pourquoi la cotisation versée à une association sportive ne correspond habituellement pas à cette définition.
Mais en ces temps de crise il est tout de même possible pour les associations sportives de proposer à certains membres adhérents, sous certaines conditions, la possibilité de transformer tout ou partie de l’adhésion en don et bénéficier à ce titre d’une réduction d’impôt sur le revenu.
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Une association peut-elle demander à une mairie de devenir son siège social ?
Oui. Une mairie peut devenir le siège social d’une association. Le CGCT prévoit d’ailleurs dans son article L.2144-3, que “des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations […] qui en font la demande”. Mais le maire et son conseil municipal ne sont pas obligés d’accepter. Ils peuvent en outre déterminer différentes conditions d’utilisation (gratuites ou payantes).
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La publication au JOAFE est-elle payante?
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est gratuite.
Pour rappel pour qu’une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au JOAFE.
Si besoin, pour justifier de l’existence et de la capacité juridique d’une association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE (parution, modification,…) sur le site Journal-officiel.gouv.fr
Le site du JOAFE vient d’être modernisé et s’est enrichi de plusieurs millions d’annonces désormais accessibles en recherche plein texte, grâce à la numérisation et l’indexation de l’intégralité des annonces d’associations parues depuis 1901.
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Une lettre de démission est-elle obligatoire lors d’une démission volontaire d’un.e dirigeant.e ?
Quelles que soient les causes, un dirigeant peut toujours démissionner mais il doit notifier sa décision à l’association. Celle-ci doit être claire et sans équivoque. Elle doit traduire nettement la volonté de l’intéressé d’abandonner ses fonctions.
Généralement les statuts soumettent la démission à un certain formalisme, notamment un écrit (lettre adressée à l’association de préférence en recommandé).
Si les statuts restent muets et n’exigent aucune forme particulière, une démission écrite n’est pas une obligation.
Une déclaration verbale peut alors suffire si :
- il n’y a aucune ambiguïté sur l’intention du démissionnaire
- elle est annoncée lors d’une réunion d’un organe de l’association (AG, CA, bureau,…) et consignée au compte rendu
- elle précise de quoi la personne démissionne (souhaite quitter son mandat tout en restant membre du CA ou du bureau; souhaite rester simple membre; souhaite quitter l’association)
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La cotisation est-elle obligatoire ?
Non, la cotisation n’est pas une obligation.
D’ailleurs certaines associations ne demandent pas de cotisations annuelles, ce qui est tout à fait légal.
Pour d’autres elle constitue une ressource essentielle (voire unique).
En règle générale ce sont les statuts qui prévoient le principe de la cotisation. Son montant est fixé chaque année, validée en assemblée générale et peut varier en fonction des différentes catégories de membres.
Si le paiement d’une cotisation est inscrite dans les statuts, elle devient une obligation pour les membres concernés. A défaut, tout membre qui refuserait de la payer pourrait faire l’objet d’une mesure d’exclusion dans les conditions fixées par les statuts.
Enfin, la cotisation peut être un moyen de matérialiser l’acte volontaire d’adhésion à l’association.
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Peut-on rembourser des frais à ses bénévoles de façon forfaitaire ?
C’est déconseillé !
Si parfois le remboursement forfaitaire est utilisé pour des raisons de simplicité et de commodité. Sachez que cette technique expose ce remboursement à un risque de requalification en salaire de la part de l’Urssaf. Notamment si l’association n’est pas en mesure de reconstituer avec précisons les frais engagés et/ou si le montant parait anormalement élevé.
Préférez rembourser « à l’Euro, l’Euro » en utilisant une fiche de frais où seront désignés tous les frais supportés par le bénévole dans le cadre de son activité bénévole.
Cette fiche de frais doit indiquer la date, l’objet du déplacement, le lieu de départ et d’arrivée, les kilomètres parcourus, le tarif de remboursement de l’association*et la somme demandée à ce titre. Elle doit être signée par le bénévole et par l’association.
Pour rappel, une association peut rembourser les frais personnellement engagés par les bénévoles à la condition que ces frais correspondent à des dépenses :
- réelles : la tâche aura dû être accomplie (pas de mission fictive),
- justifiées : par des factures, des justificatifs, une fiche de frais,
- engagées pour les besoins de l’activité associative (dans le cadre de l’objet statutaire)
*le barème des frais de déplacements utilisé par l’association ne doit jamais dépasser le barème des frais kilométriques applicable aux salarié(e)s établi par l’administration fiscale.