Le CRIB répond à vos questions

Mon association est-elle concernée par le contrat d’engagement républicain ?

Si votre association souhaite :
– solliciter une subvention, un avantage en nature, d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public
– demander un agrément d’État ou la reconnaissance d’utilité publique
– solliciter un agrément pour pouvoir accueillir un volontaire en service civique

Alors la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose à votre association la souscription d’un contrat d’engagement républicain.

En signant le contrat d’engagement républicain, votre association s’engage à respecter les 7 engagements :

  • respect des lois de la République ;
  • liberté de conscience ;
  • liberté des membres de l’association ;
  • égalité et non-discrimination ;
  • fraternité et prévention de la violence ;
  • respect de la dignité de la personne humaine ;
  • respect des symboles de la République.

Concrètement ça se passe comment ?

Le contrat doit être signé par le représentant légal de l’association (si possible à l’occasion d’un bureau, CA ou encore mieux lors de l’assemblée générale).
L’association doit ensuite en informer l’ensemble de ses membres (dirigeants, bénévoles, mais aussi les salariés) par tout moyen (affichage, site internet, mailing,…) et doit s’assurer du respect des engagements par l’ensemble des personnes intervenant au sein de l’association.

 

Je télécharge le contrat d’engagement républicain (au format Word) pour le signer – cliquez ici
Je télécharge l’affichette A3 du contrat d’engagement républicain rappelant les 7 engagements – cliquez ici

En savoir + :

Préfecture de la Charente

Associathèque

Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021

Spécifique au sport : article L. 121-4 du Code du Sport modifié par la loi du 24 août 2021 :
[L’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’Etat en application de l’article L. 131-8 et la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné au troisième alinéa du présent article valent agrément] et [Le contrat d’engagement républicain mentionné au 4° de l’article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l’association, l’engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles,]