Service civique : évolutions réglementaires

Une mise à jour de l’encadrement du service civique prévoit notamment l’obligation de délivrance d’un certificat médical préalable à la mission.

Le cadre réglementaire du service civique évolue et insère notamment une obligation de délivrance d’un certificat médical lors de la visite médicale préalable prévue par l’article L. 120-4 du code du service national.

Le texte instaure également un pouvoir d’injonction contre les organismes d’accueil agréés lorsqu’un ou des manquements graves aux dispositions du code du service national sont constatés, avec une procédure de mise en demeure et de sanction.

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Source : Associathèque