Une nouvelle mesure permet de rétablir un déséquilibre de la loi Aillagon de 2003 pour les petites et moyennes entreprises.
Une « franchise » de 10 000 € a été mise en place pour encourager le mécénat.
Le plafond initial de 0.5% du chiffre d’affaire hors taxes, prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts, était pour certaines entreprises trop rapidement atteint limitant ainsi leur engagement.
Dorénavant une TPE/PME pourra bénéficier de 60% de réduction fiscale sur le montant de ses dons annuels quelque soit son chiffre d’affaire HT jusqu’à 10 000€. Si elle souhaite donner davantage l’excédent sera éligible à la réduction d’impôt dans la limite de 0.5% du du chiffre d’affaire HT (Loi de finances 2019 – article 148).
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