Une association doit-elle déclarer le montant des dons qu’elle perçoit et le nombre de reçus fiscaux qu’elle délivre ?
OUI
Le nouvel article 222 bis du Code général des impôts prévoit une nouvelle obligation déclarative auprès de l’administration fiscale pour les associations ayant reçu des dons ayant donné lieu à l’émission de reçus fiscaux.
La déclaration consiste à indiquer chaque année le montant des dons perçus (en numéraire, en nature, en compétence) et le nombre de reçus délivrés sur l’exercice comptable.
Il s’agit aussi bien des dons des particuliers (article 200 du CGI) que ceux des entreprises (article 238bis du CGI).
Cette obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Comment faire cette déclaration ?
Les associations concernées doivent réaliser cette déclaration par l’intermédiaire du site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
- Étape 1 : Créer le compte de l’association sur le site www.demarches-simplifiees.fr
Se munir au préalable du numéro SIRET ou du numéro RNA (+ d’infos sur le SIRET et RNA) - Étape 2 : Indiquer le nom/prénom du déclarant ainsi que sa qualité (président, trésorier,…) et l’exercice comptable concerné
- Étape 3 : Indiquer le montant cumulé des dons perçus et le nombre de reçus délivrés
- Étape 4 : Valider la déclaration (“Déposer le dossier”) et télécharger l’attestation (à conserver pour justifier du dépôt de la déclaration de dons)
Quand faire cette déclaration ?
La déclaration doit être faite dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31/12/N.
Pour cette première année de déclaration, un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 est accordé.
Pour vous aider :
Guide utilisateur de la déclaration sur le site demarches-simplifiees.fr
La procédure de contrôle des reçus fiscaux
La liste des Liste contacts à la DGFIP-2 en cas de difficultés
Source : Déclaration des dons et reçus sur le site impots.gouv.fr