Les révélations d’affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande des fédérations sportives et des pratiquants, quant à la nécessité d’un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives bénévoles. Lors de la convention nationale contre les violences sexuelles dans le sport qui s’est tenue le 21 février 2020, la ministre chargée des sports a d’ailleurs réaffirmé sa volonté de lutter contre ce fléau.
Le contrôle d’honorabilité c’est quoi ?
L’honorabilité est une obligation qui prévoit qu’une personne ne peut exercer les activités d’éducateur sportif ou d’exploitant d’EAPS si elle a fait l’objet d’une condamnation définitive pour tout crime ou pour certains délits. Le contrôle d’honorabilité vise donc à contrôler les antécédents judiciaires les plus graves pour les personnes soumises au contrôle en vérifiant qu’elles ne sont pas inscrites au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et/ou pour les éducateurs sportifs bénévoles qu’ils ne figurent pas sur le fichier des cadres interdits qui recense les éducateurs sportifs ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’exercer ces fonctions.
Le présent guide (ci-joint à la fin de l’article) vise donc à mettre en œuvre la généralisation du contrôle de l’honorabilité pour les bénévoles encadrants et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives.
Que dit le guide d’honorabilité ?
- La direction des sports du ministère, en collaboration avec la direction du numérique des ministères sociaux et la direction des affaires criminelles et des grâces (ministère de la justice), a conçu un service automatisé dénommé système d’information honorabilité (SI honorabilité) permettant aux fédérations de s’assurer de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’EAPS bénévoles qui disposent d’une licence.
- Les articles L.212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport prévoient ainsi que les activités d’éducateur sportif ou d’exploitant d’un EAPS sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits. Toutefois, les modalités de vérification du respect de cette obligation légale dépendent aujourd’hui du public concerné.
À qui s’applique cette obligation légale d’honorabilité ?
- Les éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin N°2 du casier judiciaire et du FIJAISV (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes).
- Obligation renforcée : Les éducateurs sportifs bénévoles, les arbitres et les exploitants d’EAPS sont actuellement soumis aux mêmes obligations légales d’honorabilité que leurs homologues professionnels. Toutefois, leur bulletin N°2 du casier judiciaire et leurs FIJAISV ne sont pas systématiquement contrôlés.
Ce guide, dans sa 3ème version est ainsi conçu pour faciliter la mise en œuvre de ce contrôle d’honorabilité automatisé dans chaque fédération.
Rappel juridique sur les violences sexuelles et sexistes :
La loi n° 2018 – 703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes précise que toutes institutions, clubs ou associations qui sont confrontés à des cas de violences suspectées ou avérées en leur sein, doivent systématiquement saisir les services publics, ainsi que les services du ministère des sports et leur institution de tutelle.
Où faire les signalements ?
A cette fin, le ministère des sports est organisé pour recueillir tous les signalements à l’aide de sa plateforme nationale « signal-sports@sports.gouv.fr ».
Retrouvez le guide complet du contrôle de l’honorabilité des éducateurs et exploitants bénévoles licenciés des fédérations en cliquant ici.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez contacter :
– Thierry Monteilh, professeur de sport, en charge des incivilités, des violences et des discriminations,
DRAJES Nouvelle-Aquitaine / thierry.monteilh@jscs.gouv.fr / 06.16.27.22.28
– Amandine Leclercq, chargée de mission,
CROS Nouvelle-Aquitaine amandineleclercq@franceolympique.com / 06.07.10.88.25
Source : CROS Nouvelle-Aquitaine