Un nouveau reçu fiscal spécifique aux entreprises
Un nouveau reçu fiscal spécifique aux entreprises a été publié par l’administration fiscale en juin 2022
Il y a désormais deux modèles de reçus fiscaux :
- Le Cerfa n° 11580*04 : pour les dons des particuliers
- Le Cerfa n° 16216*01 : pour les entreprises
La production d’un reçu fiscal est obligatoire.
Concernant les dons versés par les entreprises, l’idéal, en plus du reçu fiscal, est de réaliser uns convention de mécénat. Cette dernière permettra de bien encadrer le partenariat conclu entre les deux parties et facilitera les obligations de déclaration que certaines entreprises* devront réaliser de leurs cotés.
Pour rappel, les associations délivrant des reçus fiscaux doivent également déclarer les dons qu’ils reçoivent.
En savoir+ : bofip.impots.gouv.fr
*[Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.] extrait de l’article 238 bis du code général des Impôts