La publication au JOAFE est-elle payante?
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est gratuite.
Pour rappel pour qu’une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au JOAFE.
Si besoin, pour justifier de l’existence et de la capacité juridique d’une association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au JOAFE (parution, modification,…) sur le site Journal-officiel.gouv.fr
Le site du JOAFE vient d’être modernisé et s’est enrichi de plusieurs millions d’annonces désormais accessibles en recherche plein texte, grâce à la numérisation et l’indexation de l’intégralité des annonces d’associations parues depuis 1901.
Pour plus de renseignement, contactez-nous au 05 45 25 30 48.