Le CRIB répond à vos questions

La publication au JOAFE est-elle payante? Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est gratuite. Pour rappel pour qu’une association acquière la personnalité morale et la capacité juridique, sa création doit faire l’objet d’une publicité au JOAFE. […]